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Actualités Eurojuris

Actus Collectivités

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée dispropor...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral. L'État était recherché, à Perros-Guirec, en sa qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain étroi...

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis...

Actus Entreprise

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommat...

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts à...

Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondeme...

Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt

L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. Cet arrêt précise que les travaux réalisés par le preneur, en cour...

Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir

La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alimentaire et petfood ? Décryptage. La Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2) vient d'être...

Actus Particuliers

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommat...

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts à...

Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir

La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alimentaire et petfood ? Décryptage. La Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2) vient d'être...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni...
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