Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par...
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles de droit international privé. En droit français, e...
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la qualité d’élu local, ces derniers peuvent néanmoins voir leur responsabilité engagée au titre de plusieurs...
Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence. Au cours des négociations préalable à l’attribution de ce marché, le c...
Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patrimoine important, ont une carte à jouer majeure dans l’économie touristique. Un touriste est un habitant « augmenté », et dépense davantage s...
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant sur un local commercial. Le contrat prévoyait qu’en cas de conclusion ultérieure d’un bail soumis au statut des baux comm...
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par...
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles de droit international privé. En droit français, e...
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, n’est pas interruptive du délai de fo...
Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa jouissance. Il assigne la SCI e...
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présence d’un plafond de garantie contractuelle. En consacrant l’autorité de la victime sur la répartition de...
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces derniers ont découvert la présence de morceaux des bakélites dans le carter du véhicule et dans les tê...
La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client. Les faits étaient les suivants : Un avocat fiscaliste avait préconisé à son client, dans le cadre d’une opération de...
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de ses recours en garantie à l’égard Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercic...
Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’infraction n’avait pas l’intention de causer de préjudice aux victimes : la faute commise pouvait avoir des conséquences t...
