Historique

• Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distribut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de préciput et partage
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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