Vous êtes ici :
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

L' avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

​Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.

​Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.

Nos conventions d'abonnements


Les entreprises évoluent dans un contexte juridique et réglementaire complexe difficile à appréhender, qui est un paramètre essentiel pour les dirigeants dans leurs prises de décisions quotidiennes. Dans un souci de rationalité, elles cherchent à prévenir les litiges et à éviter autant que possible le recours aux tribunaux. 

Pour le suivi des formalités juridiques récurrentes de la vie de sa société, le dirigeant dispose déjà d'interlocuteurs fiables et pertinents. En revanche, pour les problématiques touchant aux autres domaines du droit, il tarde souvent à faire appel à son cabinet d'avocats, par manque de visibilité sur les coûts à engager. Cette hésitation lui fait souvent perdre une occasion précieuse d'anticiper une difficulté ou de traiter efficacement un litige naissant, et de préserver en outre de bonnes relations avec ses partenaires.

Beaucoup de petites ou moyennes entreprises n'ont pas structurellement la nécessité d'avoir en interne une direction juridique. D'autres entreprises ont une direction juridique, mais ressentent le besoin de faire appel à des compétences externes, pour les conseiller dans des domaines de spécialité dont la direction juridique ne dispose pas en interne, ou pour assurer aux consultations la confidentialité attachée aux échanges entre avocats.

Le cabinet AVRIL&MARION accompagne les entreprises dans leurs problématiques juridiques et contentieuses depuis plusieurs décennies.

Fort de cette relation privilégiée avec ses clients, il a élaboré une offre d'abonnement à destinations des entreprises, conçue comme un véritable produit de direction juridique externalisée, avec en plus l'indépendance d'un cabinet libéral, certifié ISO 9001.

Cette abonnement annuel payable mensuellement prévoit une assistance, non limitée à une enveloppe de temps. Mais son montant est déterminé initialement en fonction du profil du client et révisable annuellement pour l'accompagner dans son développement.

Il permet au dirigeant de bénéficier de l'ensemble des compétences du cabinet dans les différentes matières, et d'une aide à la décision régulière. Elle lui permet également de bénéficier du réseau interprofessionnel du cabinet, gage d'efficacité et de réactivité. 

Et parce que le contentieux fait parfois partie de la vie d'une entreprise, celle-ci dispose alors pour la défendre et l'assister d'un cabinet avec lequel elle entretient des relations de confiance, suivies dans le temps, à un tarif privilégié.

Contactez-nous directement pour une proposition complète.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.