Historique

• Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 18/01/2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
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• La déchéance de la marque BIG MAC : Big Mac, roi déchu ?
  Publié le : 18/01/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jug...
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• Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
  Publié le : 17/01/2019
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un pr...
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• La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 16/01/2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  
  Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
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• Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
  Publié le : 16/01/2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la...
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• Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/01/2019
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des deman...
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• Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
  Publié le : 16/01/2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...
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• Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
  Publié le : 16/01/2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bul...
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• Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
  Publié le : 15/01/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à...
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• Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
  Publié le : 14/01/2019
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO d...
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• Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
  Publié le : 14/01/2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié don...
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• Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 14/01/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, cel...
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• Qu'est-ce que le bail mobilité ?
  Publié le : 11/01/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite...
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• Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
  Publié le : 10/01/2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’inst...
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• Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
  Publié le : 10/01/2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
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