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Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
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26/10/2026
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Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne...
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Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
Publié le :
23/10/2026
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas t...
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Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
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Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
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20/10/2026
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À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des a...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
Publié le :
19/10/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
Publié le :
19/10/2026
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Particuliers / Famille / Successions
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La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle :...
