Historique

• Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
  Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HAL...
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• Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
  Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumis...
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• Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...
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• L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...
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• Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
  Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
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• Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
  Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...
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• RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
  Publié le : 14/03/2019 14 mars Mars 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• Prime et salarié à temps partiel
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partie...
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• Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préc...
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• Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
  Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurispr...
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• Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
  Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de...
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• Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
  Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’êt...
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• Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Le bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes qui...
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• L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
  Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèven...
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