Historique

• Acte réglementaire : comment le contester ?
  Publié le : 18/05/2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglement...
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• Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
  Publié le : 18/05/2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu tout...
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• Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
  Publié le : 17/05/2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement...
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• Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
  Publié le : 17/05/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conse...
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• Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
  Publié le : 16/05/2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne conf...
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• Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
  Publié le : 15/05/2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déroul...
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• Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
  Publié le : 07/05/2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement...
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• Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
  Publié le : 07/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne...
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• VENTE JUDICIAIRE 5 JUIN 2018
  Publié le : 04/05/2018
  Enchères publiques
  
  PLOUFRAGAN (Côtes d’Armor 22440)   «  Rue de la Loge, n°36 »   Une Maison...
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• Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
  Publié le : 04/05/2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre...
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• Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
  Publié le : 03/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer l’...
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• Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
  Publié le : 03/05/2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’E...
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• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties e...
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• Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
  Publié le : 02/05/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la sui...
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• Redynamisation des centres-villes
  Publié le : 02/05/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisatio...
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