Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le :
14/08/2018
14
août
Août
2018
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas régularisé de contrat de construction de maisons individuelles, en conformité avec les dispositions d’ordre public des articles L 231-1 et suivants du co...