Cabinet d'avocats MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH - Avocats à Saint-Brieuc et La Baule

Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018

Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs. En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de respecter les durées maximales de travail prévues à...

Facebook et la liberté d’expression des salariés

Publié le : 09/11/2018 09 novembre Nov. 2018

Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. Dans l’...

Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation

Publié le : 09/11/2018 09 novembre Nov. 2018

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de livrer une analyse manichéenne sur la responsabilité d'une société de reprise en sous-œuvre. Par son arrêt d'appel, la cour d'appel avait pu considérer que la responsabilité de la société de repri...

Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR

Publié le : 08/11/2018 08 novembre Nov. 2018

La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par LR+AR est nulle. En matière de notification de licenciement, la loi prévoit que celle-ci doit intervenir par LR+AR, mais la jurisprudence admet que la notificatio...

Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !

Publié le : 08/11/2018 08 novembre Nov. 2018

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le caractère constant de sa jurisprudence quant aux activités déclarées au contrat d'assurance. Dans le cas d'espèce, un propriétaire a signé un contrat de construction de mai...

les associés du cabinet

Chrystelle MARION

avocat associé

Bertrand LEROUX

avocat associé

Laëtitia SIBILLOTTE

avocat associé

Benjamin ENGLISH

avocat associé

Les actualités

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