Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le :
23/05/2019
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2019
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424). Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement avait réalisé des travaux d’extension de sa maison. Prétendant que la nouvelle...