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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
Publié le :
23/10/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le :
23/10/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le :
21/10/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
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La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s...
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Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
Publié le :
20/10/2025
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n...
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La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
Publié le :
17/10/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobr...
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Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Publié le :
15/10/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobi...
