Garantie contractuelle

Garantie contractuelle

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle ?Oui.Si l'urgence est caractérisée et si l'administration ne peut user de moyens de contraintes à l'encontre de son contractant qu'en vertu d'une décision juridic... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>