Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
17/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescripti... Lire la suite
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUne patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour...Source : www.eurojuris.fr
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Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr