Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
01/02/2016
01
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d'Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement q... Lire la suite
Historique
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