Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
Auteur : DE JESUS Joana
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17.579, précisé que l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’entraîne pas la nullité du mandat de l’intermédiaire immobilier. Les faits étaient les suivants : Une famille, propriétaire d’un hôtel, avait confié à une société exerçant un... Lire la suite
Historique
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