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Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?
Publié le :
25/09/2025
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
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Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
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26/12/2024
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2024
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Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci...
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Publié le :
28/05/2024
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Le régime juridique des haies
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08/02/2024
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Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, es...
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La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
Publié le :
04/10/2023
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant,...
