Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due

Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 27/10/2016 27 octobre Oct. 2016
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobilière au propriétaire d’un terrain en location.   Cassation 1ère Civile 6 avril 2016 n°15-13950   Le propriétaire du terrain confie à l’agence immobilière la mission de renégocier le bail... Lire la suite

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