Historique

• Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Toute perte de chance ouvre droit à réparation
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vende...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère contradictoire de la réception judiciaire
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parce...
  Source : www.eurojuris.fr
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