Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/01/2014
07
janvier
Janv.
2014
Source : www.eurojuris.frDans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes confirme deux points fondamentaux en matière de garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier.Garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier- "La garantie effondrement s'analyse en une assurance de chose souscrite au seul bénéfice... Lire la suite
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