Fausse déclaration spontanée de l'assuré et nullité du contrat d'assurance

Fausse déclaration spontanée de l'assuré et nullité du contrat d'assurance

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 01/04/2016 01 avril Avril 2016
Source : www.eurojuris.fr
Une SCI a fait assurer en 2008 un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation.A l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties ont établi le 26 mars 2010, sur la foi des informations communiquées par la SCI faisant état de l'ac... Lire la suite

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