Délai

Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Auteur : BARROUX Paul
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 2020
Source : www.eurojuris.fr
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, le gouvernement a, par voie d’ordonnance, pris des mesures d’urgence temporaires qui viennent quelque peu b... Lire la suite

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