société civile immobilière

La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des personnes publiques, telle que la commune du lieu de situation du bien le plus fréquemment. Si vous souhaitez vendre un bien immobilier et qu'il est si... Lire la suite

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