Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frConvention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régularisée. L’occupant sans titre du domaine public est une figure familière des collectivités. Le droit leur donne pourtant des outils efficaces, à condition de ne pas tarder à s’en servir. Cet article est le cinquième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoni... Lire la suite
Historique
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