Contrat

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le 21 juin 2012, deux sociétés avaient conclu un protocole d’accord-ca... Lire la suite

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>