Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté

Auteurs : PORCHET Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, CHARENTE
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales. Le texte donne corps au renvoi opéré par le code de la... Lire la suite

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