Conflit voisinage mur mitoyen

Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité

Auteur : VIEIRA Karen
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabilité en matière du droit de la construction. En l’espèce, un propriétaire a assigné son voisin en raison d’un manque d’entretien d’un mur mitoyen. Ce dernier invoque la prescription de l’act... Lire la suite

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