Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du registre du commerce et des sociétésLorsqu'une entreprise en difficulté bénéficie de l'ouverture d'un plan... Lire la suite