Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR

Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013 priverait, en son article 70 quater, les avocats de la possibilité d’établir des cessions de parts de SCI ainsi que leur constitution, au profit des Notaires.Projet de loi ALUR : les avocats EUROJURIS mobilisésLe projet de loi pour l'accès au logement et un... Lire la suite

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