Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia
Publié le :
25/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique.La CJUE lance e-CuriaLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des p... Lire la suite
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