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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
19/03/2019
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2019
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé « dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civ... Lire la suite
Historique
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
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