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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Auteur : PILLOT Antoine
Publié le :
31/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frCréation jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement. Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts au bénéf... Lire la suite
Historique
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Collectivités / UrbanismeCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obl...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
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Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. L...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au con...Source : www.eurojuris.fr