CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme....
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024. Ce texte vise à encadrer au sein de l’Union européenne la mise sur le marché, la mise en service et l’utilis...
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctions financières significatives. L’article 11b de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionne...
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs (article 42 du code de procé...
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité de son administration et donc obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de cette derni...
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation (chambre commerciale) dans son arrêt publié du 17 septembre 2...
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarification jurisprudentielle importante le mois dernier. Longtemps envisagée comme un mécanisme unilatéralement favorable au bai...
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024. Ce texte vise à encadrer au sein de l’Union européenne la mise sur le marché, la mise en service et l’utilis...
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctions financières significatives. L’article 11b de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionne...
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Cass. Com., 28 mai 2025, n°24-14.148 En l’espèce, Mme [U], associée de la...
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèlement commis à l’encontre de la mère de leur enfant. A la suite de cette décision pénale, la mère d...
La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17.579, précisé que l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’entraîne pas la nullité du mandat de l’intermédiaire immobilier. Les faits étaient les suivants : Une famille, propriétaire...
La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi 24-12.045, publié au bulletin) Par arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de PAU avait rejeté l...
Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dire quoi ? L'idée va être de dire que dès lors que quelqu'un qui détient un bien meuble est de bonne foi il sera réputé être son propriéta...
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS conclu avant la réforme de 2006 : lorsqu'un bien est acquis pendant le PACS, il est présumé indivis, même si l’acte d’achat...
