Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le :
03/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frPar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la commune en nullité du testament authentique, invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins.La cour d'appel a débouté le neveu contestataire et a retenu l... Lire la suite
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Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe procès de Charles Pasqua pour financement illégal présumé de sa campagne d...Source : www.eurojuris.fr