Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le :
04/09/2014
04
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.L'absence d'obligation de notifier le recours contentieux au nouveau titulaire du permis de construire en cas... Lire la suite
Historique
-
Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeQuelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...Source : www.eurojuris.fr
-
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeRefus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr
-
Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...Source : www.eurojuris.fr
-
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...Source : www.eurojuris.fr
-
Contentieux de l'urbanisme
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage...Source : www.eurojuris.fr
-
La complexité des documents d'urbanisme
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeTexte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commiss...Source : www.eurojuris.fr