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Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
Publié le :
02/11/2026
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois...
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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...
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Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
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24/08/2026
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En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le...
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
Publié le :
18/08/2026
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène...
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
Publié le :
10/07/2026
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2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin),...
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Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le :
30/06/2026
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2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...
