La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
03/06/2022
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Source : www.eurojuris.frPar sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de la collectivité, « s’entend de la rémunération nette versée (…) ». Rappel des particularités du congés... Lire la suite
Historique
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