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La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
Publié le :
22/09/2025
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2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicia...
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Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le :
26/05/2025
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2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créanci...
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Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
01/04/2025
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2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
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Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le :
14/02/2025
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2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour...
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Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
Publié le :
21/10/2024
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2024
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que...
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le :
30/09/2024
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2024
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliati...
