 
                    
                When cross-border distribution contracts come to an end
Auteur : CLERC Thierry
                        
                        
                            Publié le : 
                            09/06/2016
                            09
                            juin
                            juin
                            06
                            2016
                        
                        
                        
                                                Source : www.eurojuris.frThere are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their respective definitions may not be the same in all countries.This paper will focus on situations where an independent distributor buys products from a supplier to resell them to its own customers. The... Lire la suite
Historique
- 
                        Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
                                                Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de na...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux
                                                Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques q...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France
                                                Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn arrêté du 16 août 2016 interdit le commerce de l'ivoire d'éléphants et de...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
                                                Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUne ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de cond...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
                                                Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        When cross-border distribution contracts come to an end
                                                Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThere are various forms of distribution agreements, such as franchising agree...Source : www.eurojuris.fr
