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Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
Publié le :
03/11/2026
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2026
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...
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Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
Publié le :
07/10/2026
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2026
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encad...
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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
Publié le :
09/07/2026
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juillet
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07
2026
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale,...
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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
Publié le :
09/03/2026
09
mars
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03
2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile,...
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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
Publié le :
03/02/2026
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février
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02
2026
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, finan...
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La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
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07
2025
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Par...
