Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frL’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire (depuis la loi du 6 août 2015, cette formalité peut être exercée également par lettre recomman... Lire la suite
Historique
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