Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles
Publié le :
13/08/2007
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Source : www.eurojuris.frL'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions du I de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction applicable en l'espèce) imposent que le ou les critères retenus pour classer une parcelle en z... Lire la suite
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