Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/11/2025
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2025
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent immobilier. Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 24-12.596 Les acquéreurs d’un chalet, c... Lire la suite
Historique
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