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L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux ava...
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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
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Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la...
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
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Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
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Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
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12/03/2026
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La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
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Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le :
27/02/2026
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février
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...
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Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
Publié le :
02/02/2026
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