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Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
Publié le :
24/11/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à...
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
Publié le :
13/11/2025
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2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impo...
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le :
23/10/2025
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2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...
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Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Publié le :
13/05/2025
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2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...
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Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
Publié le :
02/04/2025
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2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du...
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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Publié le :
04/02/2025
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février
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02
2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne...
