Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Historique

• Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic orga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...
  Source : www.eurojuris.fr
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