Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329), vient rappeler avec force l’exigence fondamentale de la donation-partage : chaque donataire doit recevoir un lot véritablement distinct, composé de biens divis, et non de simples quotes-parts indivises. En l’espèce, la question posée était de s... Lire la suite
Historique
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