Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Historique

• Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  «Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles ad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mê...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peu...
  Source : www.eurojuris.fr
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