La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le :
02/05/2012
02
mai
mai
05
2012
Source : www.eurojuris.frLe conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.Lieu-ditOui la commune peut modifier la dénomination d'un lieu-dit. Le Conseil d'Etat a décidé que "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local... Lire la suite
Historique
-
La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le...Source : www.eurojuris.fr
-
Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2...Source : www.eurojuris.fr
-
Principe de précaution et antennes relais
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstan...Source : www.eurojuris.fr
-
Biodéchets et obligation de tri à la source
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxUne circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les moda...Source : www.eurojuris.fr
-
Parution de l'ordonnance clarifiant la réglementation des réserves naturelles
Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPrise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglem...Source : www.eurojuris.fr
-
Photovoltaïque
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 fé...Source : www.eurojuris.fr