Historique

• Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin),...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activi...
  Source : www.eurojuris.fr
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