Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
Auteur : PILLET Corinne
                        
                        
                            Publié le : 
                            16/09/2025
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                            septembre
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                        L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises depuis le décret n°2025-840 du 22.08.2025. Jusqu’à la publication de ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants et des associés... Lire la suite
Historique
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                        Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
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                        Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
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