Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse. C’est à la fin de l’année 2011 que la situation s’est rétab... Lire la suite
Historique
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