-
À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
Publié le :
09/03/2026
09
mars
mars
03
2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile,...
-
Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Publié le :
26/02/2026
26
février
févr.
02
2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage...
-
Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...
-
Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...
-
Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobi...
-
Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...