Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.
Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.
Nos conventions d'abonnements
Les entreprises évoluent dans un contexte juridique et réglementaire complexe difficile à appréhender, qui est un paramètre essentiel pour les dirigeants dans leurs prises de décisions quotidiennes. Dans un souci de rationalité, elles cherchent à prévenir les litiges et à éviter autant que possible le recours aux tribunaux.
Pour le suivi des formalités juridiques récurrentes de la vie de sa société, le dirigeant dispose déjà d'interlocuteurs fiables et pertinents. En revanche, pour les problématiques touchant aux autres domaines du droit, il tarde souvent à faire appel à son cabinet d'avocats, par manque de visibilité sur les coûts à engager. Cette hésitation lui fait souvent perdre une occasion précieuse d'anticiper une difficulté ou de traiter efficacement un litige naissant, et de préserver en outre de bonnes relations avec ses partenaires.
Beaucoup de petites ou moyennes entreprises n'ont pas structurellement la nécessité d'avoir en interne une direction juridique. D'autres entreprises ont une direction juridique, mais ressentent le besoin de faire appel à des compétences externes, pour les conseiller dans des domaines de spécialité dont la direction juridique ne dispose pas en interne, ou pour assurer aux consultations la confidentialité attachée aux échanges entre avocats.
Le cabinet AVRIL&MARION accompagne les entreprises dans leurs problématiques juridiques et contentieuses depuis plusieurs décennies.
Fort de cette relation privilégiée avec ses clients, il a élaboré une offre d'abonnement à destinations des entreprises, conçue comme un véritable produit de direction juridique externalisée, avec en plus l'indépendance d'un cabinet libéral, certifié ISO 9001.
Cette abonnement annuel payable mensuellement prévoit une assistance, non limitée à une enveloppe de temps. Mais son montant est déterminé initialement en fonction du profil du client et révisable annuellement pour l'accompagner dans son développement.
Il permet au dirigeant de bénéficier de l'ensemble des compétences du cabinet dans les différentes matières, et d'une aide à la décision régulière. Elle lui permet également de bénéficier du réseau interprofessionnel du cabinet, gage d'efficacité et de réactivité.
Et parce que le contentieux fait parfois partie de la vie d'une entreprise, celle-ci dispose alors pour la défendre et l'assister d'un cabinet avec lequel elle entretient des relations de confiance, suivies dans le temps, à un tarif privilégié.
Contactez-nous directement pour une proposition complète.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr